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CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION 2021 - ANNOTE ET COMMENTE

Code EAN13: 9782247203062

Auteur : BERTOLASO/GARCIA

Éditeur : DALLOZ


Épuisé

Résumé :

Les + de l'édition 2021 du Code de la construction et de l'habitation : - toutes les dispositions d'adaptation consécutives à la crise sanitaire liée à la Covid-19 ; - décret du 7 octobre 2020 relatif au conseil national de l'habitat ; - décret du 30 septembre du 30 septembre 2020 relatif à la suppression de taxes à faible rendement à compter de 2020 ; - ordonnance du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; - décret du 20 juillet 2020 relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ; - ordonnance du 15 juillet 2020 relatif à l'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de l'énergie et du climat ; - décret du 6 mai 2020 relatif à l' Agence nationale pour la rénovation urbaine ; - décret du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement ; - décret du 11 mars 2020 relatif à la déconcentration de décisions administratives individuelles dans le domaine de la construction et de l'habitation ...

  • ean
    9782247203062
  • Auteur
  • Éditeur
    DALLOZ
  • Collection
    CODE DALLOZ PRO
  • Genre
    LITTERATURE - Droit
  • Date de parution
    26/05/2021
  • Support
    Relié
  • Description du format
    Version Papier
  • Poids
    1120 g
  • Hauteur
    201 mm
  • Largeur
    135 mm
  • Épaisseur
    51 mm
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